Amendes d'ordre (procédure)

Amende d’ordre QR-Code 

À qui s'applique cette procédure ?

Cette procédure s'adresse à toute personne ayant été sanctionné par une amende d’ordre QR-Code.

Modes de paiement

Pour régler votre amende d’ordre QR-Code, vous pouvez soit scanner le QR-Code, soit vous rendre sur le portail des amendes d'ordre.

Le paiement peut être effectué directement sur le portail par carte ou par TWINT. Vous avez également la possibilité de commander un bulletin de versement papier.

Aucun paiement ne se fait au guichet.

Lien : https://amendes.ge.ch/login/login?page=login

Que faire en cas de perte ou de destruction de l’amende QR-Code ?

Si vous avez perdu ou détruit votre amende d’ordre QR-Code, le service des contraventions se tient à votre disposition.

Par e-mail : @email

Afin de pouvoir traiter votre demande, le service des contraventions vous invite à joindre une copie de votre pièce d'identité à votre e-mail dans lequel devront figurer les informations suivantes :

  • nom,
  • prénom,
  • date de naissance,
  • adresse,
  • numéro de référence (amende d'ordre, avis d'infraction, ordonnance pénale, bordereau après jugement).

Si vous devez agir pour un tiers, une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'une procuration signée de sa part doivent également être annexées à votre e-mail. Sans ces informations, aucune suite ne sera donnée.

Contestation 

Amendes d'ordre

Peut-on contester une amende d'ordre ?

Selon la Loi sur les amendes d'ordre, il n'y a pas de voie de recours possible. Si vous ne payez pas l'amende d'ordre dans le délai légal de 30 jours, elle sera transmise au Service des contraventions du Canton de Genève pour être convertie en ordonnance pénale, majorée d'un émolument.

Arrangement de paiement

Il n'est pas possible de bénéficier d'un paiement échelonné dans le cadre de la procédure d'amende d'ordre pendant le délai légal de 30 jours. Seul le Service des contraventions peut accorder un paiement échelonné, mais après la conversion de l'amende d'ordre en ordonnance pénale.

Demande d'examen du cas pendant le délai légal de réflexion

Si vous estimez avoir été injustement verbalisé, vous pouvez faire part de vos arguments, sans frais, par courrier, courriel ou téléphone au Service de la police municipale. Cependant, cette démarche ne suspend pas le délai de réflexion légal de 30 jours.

Ordonnances pénales

Peut-on contester une ordonnance pénale ?

Si vous souhaitez contester une ordonnance pénale, vous pouvez écrire au Service des contraventions du Canton de Genève dans les 10 jours suivant sa notification. Les voies et délais de recours sont indiqués sur l'ordonnance.

Si le Service des contraventions maintient son ordonnance pénale après avoir pris connaissance de votre courrier de contestation, votre cas sera transmis au Tribunal de première instance (Tribunal de police) pour être jugé.