Cologny

Amende administrative 

À qui s'applique cette procédure ?

A tout individu ayant été sanctionné d'une amende administrative pour violation de la loi et des règlements.

Droit à l'audition

Le contrevenant peut faire valoir son droit d'être entendu dans les 10 jours suivant la notification de l'avis d'amende administrative.

Recours

L'amende administrative peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

Demande d'examen du cas avant recours

Si vous estimez avoir été injustement verbalisé(e) mais ne souhaitez pas engager de procédure judiciaire, vous pouvez faire part de vos arguments par courrier, auprès du Service de la police municipale, au moins 15 jours avant l'échéance du délai de recours. Cependant, veuillez noter que cette démarche n'affectera pas le délai de recours judiciaire.

Demande de paiement échelonné

Toute demande de paiement échelonné doit être adressée par courrier auprès du Service de la police municipale.