Cologny

L'inscription sur la liste d'attente de la commune est limitée aux seuls ayants droit.

Directive concernant l’attribution de logements communaux

Toute désignation de personne dans la présente directive vise indifféremment l’homme ou la femme.

Préambule

La présente directive a pour but de définir les critères prérequis pour l’attribution d’un logement communal, les conditions d’attribution, les priorités d’attribution et les dispositions particulières.

1. Critères prérequis

Dans la règle, le candidat doit répondre à l’un des critères suivants :

• habiter depuis 5 ans minimum ou avoir habité au moins 10 ans à Cologny,
• avoir de la famille directe (parent ou enfant uniquement) habitant à Cologny depuis 5 ans au minimum,
• travailler depuis plus de 10 ans pour une société domiciliée sur le territoire communal.

2. Conditions d’attribution

1. Le candidat doit occuper ce logement personnellement et en tant que logement principal.
2. Le loyer (sans les charges) ne doit pas dépasser les 1/3 du-des salaire-s net-s.
3. En cas de séparation/divorce et si l’usage du logement est conservé par l’un de ses occupants, l’autre ou les autres occupants ne peuvent pas obtenir l’attribution d’un logement communal.
4. Le candidat ne doit pas être propriétaire d’un logement sur le territoire du Grand-Genève.

3. Priorité d’attribution

Les éléments suivants sont pris en compte dans la priorité d’attribution :

1. La date d’inscription.
2. Un strict équilibre entre le nombre de pièces et le nombre d'occupants, étant précisé que les familles monoparentales sont traitées à l’identique que les couples avec enfant-s :
   - 1 à 2 pièces : une personne
   - 3 pièces : une à deux personnes au minimum
   - 4 pièces : deux personnes au minimum
   - 5 pièces : quatre personnes au minimum, trois dans le cas de famille monoparentale
   - 6 pièces : cinq personnes au minimum, quatre dans le cas de famille monoparentale
   - 7 pièces : six personnes au minimum, cinq dans le cas de famille monoparentale
3. La priorité est donnée aux couples avec enfant(s) mineur(s) vivant en permanence sous le même toit.
4. Si le candidat refuse à deux reprises un appartement qui lui est proposé et souhaite maintenir sa demande de location, la date du dernier refus sera notée comme nouvelle date valeur pour la priorité d’attribution.

4. Dispositions particulières

1. Le candidat s’engage à annoncer dans les 30 jours toute réduction du nombre d’occupants (ex. changement dans sa situation familiale) et à déménager dans un logement en adéquation avec le nouveau nombre d’occupants. A défaut d’acceptation de la proposition de relogement qui lui est faite, la Commune de Cologny peut procéder à la résiliation de son bail pour la prochaine échéance.
2. Le Conseil administratif se réserve le droit d’examiner toute demande de logement revêtant un caractère exceptionnel. La décision d’attribution / non attribution est prise à l’unanimité de ses membres et doit être motivée.
3. Le Conseiller administratif délégué informe ses collègues lors de chaque séance hebdomadaire du Conseil administratif des changements intervenus (résiliation de bail, attribution de logement et arbitrage).

5. Validité de la demande

La demande de location est renouvelable tous les douze mois. Elle est caduque à son échéance, si aucune démarche (courrier, téléphone ou courriel) visant à la reconduire n’est entreprise par le candidat.

6. Statistiques

Les statistiques annuelles concernant les attributions de logement sont publiées dans le rapport administratif et financier.

7. Entrée en vigueur

Cette directive a été approuvée en date 12 mars 2019 par le Conseil administratif qui l’a modifiée le 21 novembre 2023.

Le formulaire d'inscription est disponible à la réception de la Mairie aux heures d'ouverture.