Subvention pour la pratique d’activités culturelles
Conditions générales d’obtention d'une subvention communale culturelle annuelle
Article 1 – Champ d’application
La Commune de Cologny (ci-après « la Commune ») a décidé d’encourager ses habitants-tes (ci-après « le Bénéficiaire ») à la pratique régulière d’une activité culturelle.
En l’occurrence, la Commune subventionne le Bénéficiaire pour un abonnement annuel conclu auprès d’une entité lui permettant la pratique d’une activité culturelle (danse, musique, chant, théâtre, arts plastiques, etc.).
La subvention communale annuelle concerne tant les enfants que les adultes.
Article 2 – Conditions d’obtention de la subvention communale
Pour obtenir la subvention communale, le Bénéficiaire doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Etre domicilié sur la Commune.
- Déposer la demande de subvention communale au maximum un an après la date de la facture.
- Fournir la facture nominative.
- Fournir le justificatif de paiement.
Article 3 – Exclusion
L’obtention de la subvention communale annuelle est exclue pour :
- les cotisations de membres de sociétés/associations/groupements culturels.
- les inscriptions à des événements ponctuels.
- des billets pour des concerts, des abonnements de type théâtre, danse, opéra, etc.
Article 4 – Montant de la subvention communale annuelle
- Le montant de la subvention communale annuelle unique est de CHF 150.- (ou jusqu’à concurrence du montant de l’abonnement annuel si inférieur à CHF 150.-), quel que soit le nombre d’activités pratiquées par le Bénéficiaire.
- La subvention communale est renouvelable chaque année civile.
Article 5 – Dispositions spéciales
La Commune se réserve le droit de modifier les conditions de cette offre en tout temps.
Article 7 - Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales été approuvées par le Conseil administratif le 24 septembre 2024 et entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Merci de prendre note qu'aucun document numérique n'est accepté à la réception de la Mairie.
Cette demande de remboursement peut aussi se faire par voie électronique à l'aide du formulaire ci-dessous. Merci de ne pas oublier les annexes lors de l'envoi du formulaire par courriel.