Guichet Virtuel

Dans cet espace sont mis à votre disposition des formulaires en ligne ou à télécharger et à nous renvoyer pour effectuer différentes démarches administratives.

Inscription aux manifestations communales

Formulaires d'inscription aux manifestations communales

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Fouille / occupation domaine public / procédé de réclame - demande d'autorisation

Demandes d'autorisations de fouille / occupation du domaine public

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Manifestations - demandes d'autorisation

La Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) du 19 mars 2015, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, donne aux communes la compétence de délivrer les autorisations de manifestation ("événement de divertissement public") se déroulant sur leur territoire.

Selon l’article 73 alinéa 1 de l’ODAIOUs, il y lieu, désormais, de désigner une personne responsable ayant une adresse professionnelle en Suisse pour chaque établissement du secteur alimentaire et du secteur objets usuel.

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Demande d'appartements communaux