Manifestations - demandes d'autorisation

La Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) du 19 mars 2015, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, donne aux communes la compétence de délivrer les autorisations de manifestation ("événement de divertissement public") se déroulant sur leur territoire.

Selon l’article 73 alinéa 1 de l’ODAIOUs, il y lieu, désormais, de désigner une personne responsable ayant une adresse professionnelle en Suisse pour chaque établissement du secteur alimentaire et du secteur objets usuel.

Ainsi, dans le cadre des manifestations publiques, comme les marchés et d’autres fêtes communales, tous les responsables de stands devront, dès le 1er mai 2018 au plus tard, posséder et annoncer une adresse professionnelle officielle sur le territoire helvétique. 

Acceder au guichet des manifestations

Les demandes doivent être déposées au plus tard 30 jours avant la manifestation prévue. Attention, la demande d'occupation d'un plan d'eau doit être déposée au plus tard 30 jours avant la manifestation prévue (2 mois pour la France).

Pour les événements d'envergure, un concept de prévention sera demandé et la requête doit nous parvenir au plus tard 60 jours avant la date prévue de l'événement.