Amendes d'ordre (procédure)

Dans les cas non définis par l'Ordonnance sur les amendes d'ordre, ou lorsque l’amende d’ordre n’a pas été payée dans le délai imparti, vous êtes passible d'une ordonnance pénale.

1. Payer une amende d’ordre

Vous pouvez payer une amende d’ordre en utilisant le bulletin de versement qui est joint à l’amende ou par e-banking.

Dans tous les cas, assurez-vous que le numéro de référence de l’amende d’ordre est indiqué faute de quoi nous ne pourrons pas traiter votre paiement et la procédure suivra son cours.

Ce numéro est indiqué sur le bulletin de versement sous "n° de référence".

Coordonnées de paiement :

Police municipale
CCP 01-29799-5

Mairie de Cologny
CCP 12-4220-1
IBAN CH11 0900 0000 1200 4220 1
En cas de paiement depuis l’étranger : BIC/SWIFT : POFICHBEXXX

Dans le cas où vous auriez égaré votre amende d’ordre, veuillez prendre contact avec notre service au 022 737 49 85.

Munissez-vous du numéro de votre plaque d’immatriculation, celui-ci vous sera demandé pour la recherche de l’amende d’ordre.

2. Délai de paiement

Vous devez payer l'intégralité de l'amende d’ordre dans un délai de 30 jours à partir de la réception de l’amende.

Passé ce délai, le service des contraventions vous enverra automatiquement une ordonnance pénale, ce qui implique des frais supplémentaires (émoluments).

3. Contester une amende d'ordre

Si vous souhaitez faire opposition à une amende d’ordre, vous avez la possibilité de nous adresser un courrier électronique (apm@cologny.ch)  ou par courrier à l’adresse Police municipale - route de La-Capite 24 - Case postale 86 – 1223 Cologny.

Dans tous les cas, vous devez

  • Fournir une copie de l’amende d’ordre
  • Mentionner vos coordonnées (nom, prénom et adresse)
  • Mentionner le motif de la contestation
  • Fournir d’éventuels justificatifs

Dès réception de votre contestation, nous examinerons votre requête et une décision vous sera rendue dans les meilleurs délais.

Attention : les échanges de correspondance avec notre service n’ont pas d’effet suspensif (le délai de 30 jours continue à courir).

Faute d’un paiement dans le délai imparti, une ordonnance pénale sera dressée.

Informations complémentaires: http://www.ge.ch/ordonnance-penale/opposer-ordonnance-penale